Signalement des événements indésirables

I.  Pourquoi signaler ? L'importance de la remontée immédiate

📋 Critères HAS : 3.13.x IMPÉRATIFS

• Pour protéger immédiatement la personne accompagnée.
• Pour vous protéger en tant que professionnel.
• Pour permettre à la structure de réagir, analyser et prévenir la répétition de situations similaires.
• Pour répondre aux obligations réglementaires du service (HAS, Code de l'action sociale et des familles).

⚠️ En cas de doute, il faut signaler. Vous n'avez pas à juger la gravité de la situation : l'agence s'en charge.

II.  Qu'est-ce qu'un événement indésirable ?

📋 Critère HAS : 3.13.1 IMPÉRATIF

Un événement indésirable est tout fait inhabituel, imprévu ou préoccupant qui peut :

• Mettre en danger la santé, la sécurité ou le bien-être d'une personne accompagnée.
• Vous exposer à un risque en tant que professionnel.
• Perturber le bon déroulement de l'accompagnement.

Accidents et situations de danger

Chute, malaise, blessure, brûlure, aggravation soudaine de l'état de santé, conditions dangereuses au domicile (gaz, électricité, insalubrité).

Décès, hospitalisations, urgences

Décès d'une personne accompagnée, hospitalisation en urgence, intervention du SAMU, des pompiers ou des forces de l'ordre.

Maltraitance suspectée ou avérée

Violence physique, psychologique ou verbale, négligence grave, atteinte à la dignité, vol, abus de faiblesse.

Comportements violents ou menaçants

Agressivité, menaces ou violences envers vous ou un tiers, conflits graves au domicile.

Disparition ou situation inquiétante

Absence inexpliquée de la personne, impossibilité d'accéder au domicile dans un contexte préoccupant.

Dysfonctionnements graves

Intervention essentielle impossible, erreur grave dans la transmission des informations.

Événements exceptionnels

Incendie, inondation, panne majeure, situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, canicule, grand froid).

III.  Ce que l'on attend de vous — Les 3 étapes

📋 Critère HAS : 3.13.3 IMPÉRATIF

• 1. SÉCURISER IMMÉDIATEMENT : la personne accompagnée, vous-même, le domicile si nécessaire. Appelez les secours si besoin : 15 / 18 / 112.
• 2. PRÉVENIR IMMÉDIATEMENT L'AGENCE : contactez votre responsable ou l'agence sans attendre — même si la situation vous semble "déjà réglée".
• 3. TRANSMETTRE LES INFORMATIONS : ce que vous avez constaté, ce que vous avez fait, qui est concerné, les secours ou proches contactés.

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👉 L'agence complétera avec le service juridique ensuite la fiche de déclaration d'événement indésirable.  

IV.  Le signalement n'est pas une sanction

📋 Critères HAS : 3.13.x

• ❌ Ce n'est pas une dénonciation.
• ❌ Ce n'est pas une sanction.
• ❌ Ce n'est pas une remise en cause de votre travail.
• ✅ C'est un outil de protection pour les personnes accompagnées et pour vous.