Les droits fondamentaux de la personne accompagnée

I.  Les droits fondamentaux — Ce que dit la loi

📋 Critères HAS : Loi 2002-2 — Critères 2.2.1 à 2.2.6 IMPÉRATIFS

La loi 2002-2 garantit à chaque personne accompagnée 7 droits fondamentaux. En tant qu'assistant de vie, vous êtes le premier garant de ces droits au quotidien.

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Droit fondamental

Ce que cela signifie concrètement dans votre intervention

Liberté d'aller et venir (2.2.1)

La personne est chez elle. Vous ne restreignez aucun de ses déplacements. Si vous constatez une restriction imposée par un tiers, vous alertez votre RS.

Dignité et intégrité (2.2.2)

Toujours frapper avant d'entrer, ne jamais précipiter les gestes, ne jamais tenir de propos humiliants. La dignité ne se négocie pas.

Vie privée et intimité (2.2.3)

Le domicile est un espace sacré. Vous n'entrez pas dans une pièce sans y être invité(e). Vous ne parlez pas de la personne à l'extérieur.

Liberté d'opinion et croyances (2.2.4)

Vous restez neutre. Aucun jugement sur les convictions, la religion, les opinions politiques. Vous ne tentez pas d'influencer la personne.

Droit à l'image (2.2.5)

Interdiction absolue de photographier ou filmer sans consentement écrit. Aucune photo sur votre téléphone. Rien sur les réseaux sociaux.

Exercice effectif des droits (2.2.6)

Vous facilitez l'accès de la personne à ses droits. En cas de question, vous orientez vers votre RS ou le livret d'accueil.

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II.  Les documents contractuels qui matérialisent ces droits

📋 Critères HAS : Loi 2002-2 — CASF

Chaque personne accompagnée reçoit à son entrée dans le dispositif un ensemble de documents qui formalisent ses droits. Vous devez les connaître :

• Le livret d'accueil : présente les droits, les contacts de l'agence, la procédure de réclamation, les engagements de Joya.
• La charte des droits et libertés de la personne accompagnée : document légal obligatoire — 12 droits fondamentaux garantis.
• Le DIPC — Document Individuel de Prise en Charge : formalise les objectifs de l'accompagnement, les prestations et les droits de chaque partie.
• Le règlement de fonctionnement : définit les règles de fonctionnement du service et les engagements réciproques.
• L'information sur la personne de confiance : toute personne peut désigner une personne de confiance qui la représente en cas de difficulté.

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III.  Vos engagements concrets au quotidien

📋 Critères HAS : 2.2.1 à 2.2.6 IMPÉRATIFS

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A.  Gestes professionnels à adopter systématiquement

• Frapper avant d'entrer dans chaque pièce, même si vous intervenez régulièrement au domicile.
• Adapter votre rythme à celui de la personne : ne jamais précipiter, ne jamais imposer.
• Utiliser un langage respectueux : toujours vouvoyer sauf demande explicite de la personne. Jamais de surnoms, jamais de termes condescendants.
• Respecter ses choix : même si vous n'êtes pas d'accord, la personne a le droit de décider pour elle-même dans son propre domicile.
• Protéger sa confidentialité : ne jamais partager d'informations sur la personne en dehors de Joya Pro. Ni à la famille, ni aux voisins, ni à vos proches.

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B.  Ce que vous ne faites jamais

• Vous ne photographiez pas la personne ni son domicile sans consentement écrit validé par la direction.
• Vous ne partagez aucune information sur le bénéficiaire par SMS, WhatsApp personnel ou réseaux sociaux.
• Vous ne jugez pas ses croyances, ses opinions, ses choix de vie, ses habitudes alimentaires ou religieuses.
• Vous ne restreignez pas sa liberté de mouvement, même si vous pensez que c'est pour son bien.
• Vous ne tolérez pas un comportement maltraitant d'un tiers — vous signalez immédiatement à votre RS.

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IV.  Quand et comment signaler une atteinte aux droits

📋 Critères HAS : 3.13.x — 3.11.x IMPÉRATIFS

Si vous observez ou suspectez une atteinte aux droits d'une personne accompagnée, votre réaction doit être immédiate :

• 1. Restez calme et ne confrontez pas directement le tiers en cause si vous êtes seul(e).
• 2. Sécurisez la personne si elle est en danger immédiat — appelez le 15 ou le 18 si nécessaire.
• 3. Prévenez immédiatement votre responsable de secteur — par téléphone et dans Joya Pro.
• 4. Notez de manière factuelle ce que vous avez observé : faits, date, heure, personnes présentes — sans interprétation.
• 5. Ne minimisez jamais ce que vous observez. En cas de doute : signalez. L'agence juge de la suite à donner.